Conditions Générales de Ventes
1. PREAMBULE
Le site « Corps et Sons » est exploité par Harmonie et Prospérité Distribution, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vincennes sous le numéro 887 920 080, dont le siège social est situé au :
18 rue des Laitières
94300 Vincennes
France
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par Corps et Sons par le biais de son site internet. Toute commande passée par un client sur le site internet entraîne automatiquement la création d’un contrat entre le client et Corps et Sons, et implique de plein droit, sans restriction, acceptation irrévocable des CGV ci-après. Un client (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a effectué et payé sa commande. Corps et Sons se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l’ouverture du site Internet et uniquement pour les ventes réalisées ultérieurement. Corps et Sons invite vivement ses clients à consulter régulièrement les CGV.
2. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits sans préavis.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Occasionnellement Corps et Sons met en place des offres promotionnelles qui sont valables pendant une durée limitée ou en fonction des stocks disponibles. Elle ne saurait être tenue responsable de toutes ruptures de stocks ou d’une mauvaise utilisation d’un code promotionnel.
L’utilisation d’un code promotionnel se fait directement depuis le panier. Celui-ci doit obligatoirement être utilisé avant le règlement de la commande. Si celui-ci a été créé pour le compte d’un bénéficiaire, il ne peut être utilisé pour le compte d’une autre personne. Corps et Sons refusera tout code de réduction qui n’aurait pas été établi par ses soins.
Malgré de nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix ou de remise. Ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons et procéderons à l’annulation et remboursement de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix.
Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l’Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations seront établies hors taxes comme le stipule l’article 262 I et II du Code général des impôts (CGI)
3. PRODUIT
Les produits vendus et expédiés par Corps et Sons sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les avis et conseils sont donnés à titre indicatif au client.
4. COMMANDES ET VALIDATION DES COMMANDES
Les commandes sont à passer sur le site Internet : corps-et-sons.ch. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Voici les différentes étapes à suivre pour valider votre commande sur le site corps-et-sons.ch
- Dans un premier temps, vous devez sélectionner le ou les articles que vous désirez commander et les ajouter à votre panier. À tout moment, vous pouvez consulter votre panier et le modifier si nécessaire. Si vous êtes déjà client nous vous invitons à vous identifier (adresse mail et mot de passe).
- Si vous êtes un nouveau client vous pouvez créer votre compte en saisissant votre adresse mail. Un mot de passe provisoire vous sera envoyé à l’adresse mail communiqué. Ce compte vous permettra de vous identifier rapidement lors de vos prochaines commandes sur le site.
- Pour finaliser votre commande, vous devez choisir votre moyen de paiement.
Après le processus de commande, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. Les données enregistrées par Corps et Sons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Corps et Sons et ses clients, et seules ces données font foi en cas de litige entre Corps et Sons et son client.
Dès l’enregistrement de votre commande, un récapitulatif détaillé vous sera envoyé sur l’adresse mail que vous avez renseigné lors de votre inscription.
Ce mail récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande ainsi que le montant facturé. Votre commande n’est pas modifiable, et pour toute demande relative à la modification partielle ou complète de celle-ci, il en reviendra au service client de mesurer la faisabilité de votre demande.
Vous devrez prendre contact avec ce service par email : contact@corps-et-sons.ch avant l’expédition de la dite commande.
5. ANNULATION DE COMMANDE
5.1 POUR LE VENDEUR
Corps et Sons se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou pour laquelle le client aurait eu un antécédent de commande impayée.
Avant la validation définitive d’une commande et afin de vérifier que l’acheteur est le porteur de la carte bancaire utilisée pour son paiement, Corps et Sons se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier son identité par l’envoi de copies de sa carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une copie de sa carte bancaire.
5.2 POUR L’ACHETEUR
L’acheteur peut avant l’expédition de sa commande, pendant l’acheminement, ou durant 14 jours après la livraison, faire valoir son droit de rétractation. Pour ce faire, l’acheteur nous contacte par voie électronique :
contact@corps-et-sons.ch
6. STOCK ET DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Corps et Sons s’engage à vous en informer et à vous proposer un avoir ou un remboursement de(s) l’article(s) concerné(s).
7. PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le règlement de vos achats sur le site s’effectue uniquement en euros. Pour ce faire, Corps et Sons vous propose plusieurs modes de paiements :
7.1 RÈGLEMENT PAR CB
Le règlement de vos achats peut s’effectuer avec les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Carte Bleue. Le débit sur la carte bancaire est effectué au moment du règlement de votre commande.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Corps et Sons.
En cas d’impayé, Corps et Sons demandera le règlement de la somme due par un autre moyen de paiement ou la restitution des produits impayés à condition que ces derniers soient propres à la revente. Lorsque les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, l’acheteur sera en plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes dues d’un taux d’intérêt de 3 fois le taux d’intérêt légal, l’acheteur sera aussi redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7.2 RÈGLEMENT PAR PAYPAL
Le règlement de vos achats peut également s’effectuer via votre compte PAYPAL.
8. LIVRAISON
8.1 MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Andorre, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).
Lors de votre commande, nous vous invitons à nous fournir toutes les informations nécessaires au bon acheminement de votre colis.
Le coût du transport est calculé en fonction du montant de la commande, du poids, des dimensions et de la destination finale de livraison. Le coût du transport peut être modifié sans préavis par Corps et Sons en fonction des coûts facturés par ses prestataires.
Lors du départ de votre colis, l’e-mail de confirmation contenant le numéro de suivi d’acheminement, vous est adressé.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre messagerie afin d’être tenu informé.
Le délai d’acheminement des colis peut varier de 5 à 45 jours maximum pour les livraisons en Europe. Ce délai peut monter jusqu’à 60 jours pour les livraisons en dehors de l’Europe.
En cas d’absence du destinataire à son domicile, une représentation pourra être effectuée le lendemain. Si le destinataire n’est pas présent, un avis de passage sera laissé en boîte aux lettres informant que le colis est remis en instance pendant 10 jours ouvrables au bureau de Poste dont dépend le domicile du destinataire. Passé un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, si le colis n’est pas récupéré par le destinataire ou par une personne ayant reçu procuration, il sera retourné à Corps et Sons et l’Acheteur sera remboursé de sa commande, frais de port initiaux déduits.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu du Code de la Consommation (annexes aux articles R 221-1 et R 221-3 du Code de la Consommation), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception du colis pour excercer son droit de rétractation sans donner de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante et nous retourner le(s) produit(s) :
Corps et Sons
18 rue des Laitières
94300 PARIS
Tél : 06 23 32 61 91
Email : contact@corps-et-sons.ch
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. «
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Notre équipe se réserve le droit de refuser le retour dans les cas suivants
- Le produit a été volontairement endommagé ou il a été utilisé dans une pratique inadaptée
- Le produit est sale ou personnalisé et ne peut être revendu d’occasion ou donné dans l’état
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les biens qui ont été descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent plus être renvoyés notamment pour des raisons d’hygiène, ne bénéficient pas du droit de rétractation.. En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, Corps et Sons ne procèdera à aucun remboursement.
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Si vous avez payé par carte bancaire sur notre site corps-et-sons.ch, votre compte bancaire sera directement crédité du montant de votre remboursement.
Dans le cadre de la rétractation d’article(s) ayant permis de bénéficier d’une remise sur la totalité de votre commande, Corps et Sons pourra déduire la remise de l’avoir ou du remboursement correspondant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
Harmonie et Prospérité Distribution
18 rue des Laitières
Tél : 06 23 32 61 91
Email : contact@corps-et-sons.ch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le
Reçu le :
Nom et adresse du consommateur :
Date et Signature
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10. AVIS CLIENT
Le site Corps et Sons vous offre la possibilité de laisser un avis sur votre expérience d’achat et les produits une fois la commande passée. La gestion des avis clients de Corps et Sons est certifiée conforme à la norme NFZ74-501 « avis en ligne » et au référentiel de certification NF522 par l’organisme NF Service depuis le 28 Mars 201. Corps et Sons se réserve le droit de supprimer tout propos ou contenu qu’elle jugera inapproprié.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30
Harmonie et Prospérité Distribution
18 rue des Laitières
Tél : 06 23 32 61 91
Email : contact@corps-et-sons.ch
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Site & Marques)
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte…), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de Corps et Sons (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d’autres fins étant interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du contenu et notamment le logiciel, ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue d’obtenir un accès non autorisé au service, et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par Corps et Sons. Il est rappelé que la SASU Harmonie et Prospérité Distribution est propriétaire des marques Corps et Sons et de leurs logos. L’internaute reconnaît les droits exclusifs de Corps et Sons sur sa marque et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Corps et Sons. Corps et Sons se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les partenaires de Corps et Sons sont propriétaires de leurs marques. Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de Corps et Sons, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l’autorisation expresse de Corps et Sons ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
13. RESPONSABILITÉS
Le site corps-et-sons.ch ne serait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du ou des produits dans le cas où les précautions d’emploi et les modes d’emploi ne sont respectés.
14. GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil :
Code de la consommation :
Garantie légale de conformité :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 – 1er alinéa – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre Corps et Sons et ses clients sont soumis au droit français. A défaut de règlement amiable préalable entre Corps et Sons et de ses clients, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;